Conditions générales vente Pro - Daniela in love Lingerie feminine de luxe paris

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" Daniela in love ... La femme assume et se dévoile enfin "
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Conditions  générales de vente entre professionnels
 
 
Clause n° 1 :  Objet
 
Les conditions  générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de  la société DANIELA IN LOVE et de son client dans le cadre de la vente des  marchandises suivantes : peignoirs pour hommes, femmes et enfants,    lingerie et  accessoires...
 
 
Toute prestation  accomplie par la société  DANIELA IN  LOVE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes  conditions générales de vente.
 
Clause n° 2 :  Prix
 
Les prix des  marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.  Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence,  ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport (en cas de commande en  dessous de 3 pièces) applicables au jour de la commande.Franco de port pour les commandes  en dessus de 3 pièces
 
 
La société DANIELA  IN LOVE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,  elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors  de l'enregistrement de la commande.
 
 
Clause n° 3 :  Rabais et ristournes
 
Les tarifs  proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DANIELA IN LOVE  serait amenée à ctroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge  par l'acheteur de certaines prestations.
 
 
Clause n° 4 :  Escompte
 
Aucun escompte  ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
 
 
Clause n° 5 :  Modalités de paiement
 
 
Le règlement des  commandes s'effectue :
 
 
soit par chèque  ;
 
soit par carte  bancaire ;
 
par virement de  compte.
 
 
Lors de  l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du  montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des  marchandises.
 
 
Clause n° 6 :  Retard de paiement
 
 
En cas de défaut  de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la  réception, l'acheteur doit verser à la société  DANIELA IN LOVE une pénalité de retard  égale à deux  fois le taux de l'intérêt  légal.
 
 
Le taux de  l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des  marchandises.
 
 
Cette pénalité  est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter  de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne  soit nécessaire.
 
 
Clause n° 7 :  Clause résolutoire
 
 
Si dans les  quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de  paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la  vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de  dommages et intérêts au profit de la société DANIELA IN LOVE.
 
 
Clause n° 8 :  Clause de réserve de propriété
 
 
La société  DANIELA IN LOVE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement  intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur  fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société  DANIELA IN LOVE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la  procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
 
 
Clause n° 9 :  Livraison
 
 
La livraison est  effectuée :
 
 
soit par la  remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
 
soit par l'envoi  d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l’acheteur;
 
soit au lieu  indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
 
 
Le délai de  livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à  titre indicatif et n'est aucunement garanti.
 
Par voie de  conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra  pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
 
 
l'allocation de  dommages et intérêts ;
 
l'annulation de  la commande.
 
Quid  la close des délais de rétractations ?
 
 
Le risque du  transport est supporté en totalité par l'acheteur.
 
En cas de  marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra  formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces  réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours  suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
 
 
Clause n° 10 :  Force majeure
 
 
La responsabilité  de la société DANIELA IN LOVE ne pourra pas être mise en œuvre si la  non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations  décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de  force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement  extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code  civil.
 
 
Clause n° 11 :  Tribunal compétent
 
Tout litige  relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions  générales de vente est soumis au droit français.
 
À défaut de  résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de  Paris.
 
 
Fait à Paris le  20 Décembre 2018
 
 
... (signature  du client)
 
 
Daniela BENHAMOU
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